Conditions générales
Article 1.– Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client (consommateur), d’une part, et Free Yourself, représenté par Caroline Henricot, ci-après dénommé « Free Yourself », d’autre part. Ces conditions générales s’appliquent pour l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes les opérations sur le site: www.freeyourself.be
(ci-après indistinctement désigné par « le Site »).
En se connectant au site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer.
«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits à Free Yourself.
«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web de Free Yourself, de sorte qu’en accédant au Site ou en passant commande auprès de Free Yourself, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales. Free Yourself se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable.
Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement
Article 2.– Généralités
Le Site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Les Clients utilisent le Site et les sites liés sous leur propre et seule responsabilité. Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, Free Yourself ne garantit pas notamment :
- l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;
- l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;
- la correction immédiate des défauts éventuels ;
- l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
- l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.
Free Yourself s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.
Free Yourself gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Il peut dès lors, notamment, sans notification préalable :
- suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
- modifier les informations et produits disponibles sur le Site ;
- modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.
Article 3.– Commande
Les Clients ont la possibilité de commander des articles ou des services sur le Site.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site internet de Free Yourself, indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le payement de sa commande.
Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par l’organisme bancaire, Free Yourself envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Free Yourself se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
Free Yourself reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet payement.
Article 4.– Prix et paiement échelonné
Les produits et services vendus sur le site le sont en contrepartie d’un prix forfaitaire. Le choix du paiement échelonné est un choix personnel qui procède d’une faveur concédée par Free Yourself.
L’inscription à un programme ou à une formation vaut inscription définitive et donne droit à la perception globale des frais forfaitaires d’inscription. Sauf mention contraire lors de l’inscription, le paiement d’une échéance emporte donc le paiement obligatoire de tous les frais d’inscription, sans possibilité de désinscription, sauf autorisation préalable par Free Yourself et sans que celle-ci ne soit contrainte à justifier d’un refus.
Le prix des produits et services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Article 5.– Droit de rétractation
Le consommateur qui commande des produits audio ou vidéo sur le site Internet de Free Yourself NE DISPOSE PAS d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique. Par la confirmation de sa commande, le consommateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la mise à disposition du produit audio ou vidéo numérique.
Article 6.– Disponibilité
Les produits numériques proposés à la vente par Free Yourself sont uniquement accessibles à la date de disponibilité indiquée en téléchargement ou en accès en ligne uniquement.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, Free Yourself s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement ou une modification de sa commande.
Article 7.– Garantie relatifs aux services prestés de Free Yourself
Free Yourself s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Les engagements de Free Yourself dans le cadre des formations, programmes, coaching, et conférences sont limités à de strictes obligations de moyen. En aucun cas, Free Yourself ne pourrait être tenu responsable si les résultats attendus par le Client ne peuvent être rencontrés.
Article 8.– Responsabilité de Free Yourself
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur Free Yourself sont exclusivement de moyens et que Free Yourself n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de Free Yourself, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à Free Yourself à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que Free Yourself n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Free Yourself n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Free Yourself ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Article 9.– Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet de Free Yourself.
Free Yourself est cessionnaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les contenus présents ou rendus disponible à travers le site et/ou par Free Yourself dont notamment les cours, supports de formation, vidéos, power points, textes, dessins, photographies, musiques, graphiques, logos, boutons, images et les compilations de données. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Free Yourself est également producteur des enregistrements vidéo et audio accessibles sur le site et dispose de droits intellectuels propres à cet égard également.
L’achat de produits et/ou services sur le site n’emporte aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Il est formellement interdit, sans autorisation préalable ou autrement que pour les besoins privés des clients liés au suivi de la formation et des cours, d’extraire, de télécharger, d’utiliser, réutiliser, reproduire, diffuser, distribuer, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu de Free Yourself. Il est notamment interdit de faire usage de tout outil de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque contenu, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Free Yourself.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Article 10.– Internet & nouvelles technologies
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que Free Yourself ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) de Free Yourself ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Free Yourself puissent servir de preuve.
Article 11.– Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel sur le site de Free Yourself est soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les informations relatives aux personnes physiques et morales sont collectées via des formulaires complétés par les clients. Les données à caractère personnel collectées sont les noms, prénoms, adresse postale, téléphone et adresses mail personnelles. Ces données sont conservées par Free Yourself sous forme numérique.
Le traitement est fondé sur le consentement des clients qui souhaitent s’inscrire aux services (tels que conférences, formations, coaching, etc.) de Free Yourself, conformément à l’article 6.1.a du RGPD. Par ailleurs, le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution des services de Free Yourself (article 6.1.b. RGPD).
Lorsque le traitement implique des données sensibles, il est effectué sur base d’un consentement spécifique qui fait l’objet d’un document séparé.
Les données à caractère personnel sont utilisées par Free Yourself dans le cadre de la gestion de sa clientèle uniquement. Elles ne sont communiquées à aucun tiers autre que des sous-traitants auxquels Free Yourself ferait appel dans le cadre de ses activités.
Free Yourself peut également contacter les clients à des fins de marketing direct (envoi de newsletters, informations, etc.) ayant un lien avec son objet social, sauf dans le cas où le client a notifié sa volonté de ne pas recevoir ces informations. Ce traitement répond à l’intérêt légitime de Free Yourself, conformément à l’article 6.1.f RGPD.
Free Yourself a accès à des données statistiques relatives aux actions prises par les Clients suite à la réception d’un email via la liste de diffusion (MailChimp). Ces informations sont utilisées à des fins internes uniquement, pour l’amélioration de sa communication.
Free Yourself collecte également des informations anonymes pour des statistiques de trafic et de navigation et en vue d’améliorer le fonctionnement de son site Internet. Free Yourself ne procède pas à la prise de décision automatisée sur base des données personnelles communiquées, ni au profilage de ses clients.
Free Yourself sélectionne ses sous-traitants (hébergeurs, gestionnaires de campagnes d’emails, partenaires financiers, services et outils, etc.) avec soin et s’assure que les dispositions contractuelles avec ces derniers soient conformes au RGPD. Lorsque Free Yourself transfère vos données personnelles à ses sous-traitants, elle le fait uniquement sur la base d’un accord qui limite l’usage de ces données à caractère personnel avec le sous-traitant au traitement nécessaire pour honorer le contrat de sous-traitance, et qui oblige le sous-traitant à prendre des mesures de sécurité nécessaires envers ces données. Les sous-traitants ne sont pas autorisés à vendre, louer ou transmettre de toute autre manière vos données personnelles qui leur sont communiquées.
Le client accepte que les données soient traitées en dehors de l’Union européenne, notamment en fonction du lieu où se situent les serveurs stockant les données conservées par Free Yourself, ou en fonction du lieu où sont établi(s) le(s) sous-traitant(s) de Free Yourself, en ce compris dans des pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas délivré de décision d’adéquation du niveau de protection. Free Yourself prendra alors toutes les mesures contractuelles nécessaires pour que des garanties appropriées et adaptées soient mises en place afin d’assurer l’application des droits et obligations du RGPD et la sécurité et la confidentialité des données. Les clients peuvent obtenir plus d’information à ce sujet en contactant Free Yourself.
Sur le site de Free Yourself, l’accès à certaines informations se fait au travers d’une procédure d’enregistrement. Cet « espace membre » est destiné aux échanges entre les clients et Free Yourself .
Droits des clients
Le client dispose d’un droit d’information et d’accès à ses données personnelles collectées par Fre Yourself. Les clients ont ainsi le droit de recevoir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le client a le droit de requérir la modification et l’effacement de ses données personnelles, dans les limites prévues à l’article 17 du RGPD. L’effacement des données à caractère personnel équivaut à un acte de désinscription aux services de Free Yourself, moyennant le respect des dispositions applicables dans la convention conclue entre les parties. Dans tous les cas où le traitement des données était nécessaire à l’exécution de la convention par Free Yourself en cours d’exécution, l’effacement des données vaudra résiliation du contrat, sans qu’aucun remboursement ne soit dû au client.
Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles par Free Yourself, sans que cela ne puisse porter atteinte aux traitements effectués antérieurement à ce retrait. Le retrait du consentement peut être signifié à l’adresse mail caroline[at]freeyourself.be
Durée de conservation des données
Les données des Clients sont conservées tant qu’ils sont inscrits aux services de Free Yourself. Les clients peuvent se désinscrire à tout moment conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Free Yourself effacera les données des Clients qui n’auront pas participé aux activités ou fait appel aux services de Free Yourself durant une période ininterrompue de dix années à compter de la dernière participation ou inscription à un service de Free Yourself, conformément au délai de prescription pour responsabilité contractuelle de l’article 2262 bis du Code Civil, à moins qu’une conservation plus longue ne soit justifiée pour des motifs d’obligation légale ou de gestion de conflits.
Les documents comptables doivent être conservés durant 7 ans suivant la clôture du bilan comptable de Free Yourself. Ceci s’applique également aux documents comptables qui incluraient des données à caractère personnel et qui ne peuvent être anonymisés.
Contact
Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, pour se désinscrire ou s’il pense que sa vie privée n’est pas respectée, le client peut contacter le responsable de traitement : Free Yoursel à l’adresse email carolnie[at]freeyourself.be
Par ailleurs, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données par téléphone +32 (0)2 274 48 00 ou par email contact(at)apd-gba.be(www.autoriteprotectiondonnees.be)..
Article 12.– Cookies
Free Yourself exploite les cookies à finalités statistiques et analytiques de Google Analytics pour faciliter l’utilisation de son site et suivre la session de visite des internautes (analyse de la navigation des pages visitées, origine de la visite, distinction des nouveaux visiteurs, type d’audience)
Free Yourself a installé un Pixel Facebook afin de procéder à des statistiques de navigation et de pouvoir vous adresser des publicités ciblées sur Facebook. Le responsable du traitement de ces données est Facebook, pour plus d’information sur les données collectées et les finalités, cliquez ICI (https://www.facebook.com/policies/cookies/
Ces cookies sont installés moyennant l’accord de l’internaute (par l’intermédiaire d’un pop-up).
Les internautes ont cependant la faculté de configurer leur navigateur pour désactiver les cookies, ou ils peuvent décider de retirer les cookies installés sur leur ordinateur. Le refus ou le retrait n’aura pas de conséquence sur la navigation de l’internaute.
Article 13.– Force majeure
Free Yourself ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra-contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Free Yourself ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Free Yourself et qu’il n’est pas démontré que Free Yourself a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Free Yourself, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Free Yourself.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Free Yourself, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Free Yourself et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres.
Article 14.– Droit applicable et juridiction compétente
Toute contestation relative aux produits ou services livrés par Free Yourself, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
(Dernière mise à jour des présentes conditions : 1er septembre 2021)